
Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur